Conditions générales de vente

Le « Locataire » désigne une personne physique ou morale, utilisatrice du Matériel loué.

Le « Loueur » désigne la société  S.A.S au capital de 8 840 € - RCS Paris B 789 683 307 – 52, avenue de la Motte Picquet 75015 Paris info@2kids1bag.com Téléphone  : + 33 6 23 56 26 73 Fax + 33 9 72 29 56 86

Le « Matériel » désigne l'ensemble des articles de puériculture et équipements pour la famille conformes aux normes européennes en vigueur, les éventuels notices d'utilisation, conditionnements et accessoires mis à disposition en location, pour une durée déterminée. Celui-ci est décrit dans les conditions particulières de location.

Ces conditions générales de vente, ainsi que les prix, peuvent faire l’objet de modifications unilatérales et sans préavis de la part du Loueur. Toutefois, les conditions générales de vente ainsi que les prix applicables sont ceux en vigueur sur le site du Loueur à l’adresse Internet www.2kids1bag.com à la date de la réservation du Matériel par le Locataire.
 

Article 1 – Conditions de location

L'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente est obligatoire pour procéder à la réservation du Matériel. Celle-ci s'effectue sur le site www.2kids1bag.com, par courriel louer@2kids1bag.com, ou auprès d'un partenaire de , dans la limite des stocks disponibles, au minimum 24 heures avant la date de mise à disposition demandée. Le contrat de location est formé par cette réservation. Un courriel de prise en compte de la demande est envoyé avec mention du prix total TTC de location.

Les photographies et textes reproduits sur le site et présentant les produits ne sont pas contractuels. D’éventuelles variations n’engagent pas la responsabilité du Loueur et n’affectent pas la validité de la location.
 

Article 2 – Durée de location

La durée d'un contrat est déterminée à la passation de la commande. Elle est d'un jour minimum. La location commence le jour de mise à disposition du Matériel par le Loueur à l'adresse indiquée par le Locataire. Chaque journée commencée est due intégralement. Le Locataire s'engage à restituer le Matériel au Loueur à la date prévue.

La durée de location est constituée d'une date de début et de fin, confirmées par le Loueur sur le bon de réservation transmis par courriel au Locataire ou remis avec le matériel, qui valide tous les éléments constitutifs de la commande (matériel, paiement et conditions de mise à disposition du Matériel).

La durée initiale de location peut être prolongée, sous réserve de disponibilité et d’un accord par le Loueur par courriel à l'adresse louer@2kids1bag.com.

Toute prolongation de durée de location donne lieu à la rédaction d'une nouvelle commande. Dans ce cas, les dispositions des présentes conditions restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.

L'intégralité de la durée de location est facturée au Locataire quels que soient les événements venant réduire le nombre de jours d'utilisation du Matériel, et même en cas de restitution anticipée.

La location se termine par la restitution de la totalité du Matériel exclusivement au Loueur ou à une société mandatée par le Loueur. La responsabilité du Locataire reste engagée jusqu'à la fin du contrat de location.
 

Article 3 – Tarifs de location

Les tarifs applicables à la location et aux prestations complémentaires sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat.

Les prix affichés pour chaque produit sur le site www.2kids1bag.com sont exprimés en euros et toutes taxes comprises applicables en France. Ils sont consultables pour une durée de location d'un jour minimum à un mois maximum. Au-delà de cette période, un devis peut être établi en prenant directement contact avec le Loueur via la page contact, par courriel ou par téléphone. Les prix n’incluent pas les frais de livraison décrits ci-après.

Les tarifs de livraison (incluant la reprise) sont de 12  € TTC pour toute commande livrée exclusivement à Paris et Proche Banlieue (départements 92, 93, 94) et de 30 €  TTC pour le reste de l'Ile-de-France (départements 91, 95, 78, 77) et pour un maximum de 4 articles loués par commande. Pour toute commande supérieure à 4 articles, les tarifs de livraison seront calculés en fonction du poids total de la commande et du lieu de livraison. 

Pour toute réservation effectuée dans les 48 heures ouvrées avant la mise à disposition du matériel demandé et pour toute réservation effectuée auprès du Loueur par téléphone ou email , un devis spécifique sera établi et une majoration tarifaire sera appliquée par réservation. 
 
Le minimum de commande est de 15 € TTC (hors tarifs de livraison).
 

Article 4 – Règlement des prestations

Le montant total de la location comprend le prix de la location du Matériel et les tarifs de livraison, auxquels s'ajoute le dépôt de garantie.

Le paiement de la commande peut se faire par carte bancaire directement sur le site internet par le biais du système sécurisé Paypal www.paypal.fr, par chèque bancaire ou postal compensable en France, par espèces, par virement ou auprès d'un partenaire de . Les frais éventuels de virement sont à la charge du Locataire.

Le règlement ou la caution doivent être reçus par le Loueur au moins 24 heures ouvrées avant la date de mise à disposition du Matériel, accompagné pour le paiement par chèque de la copie d'une pièce d'identité.
À défaut, la réservation sera annulée.

Pour toute commande d'un montant supérieur à 200 € TTC et quel que le mode de paiement, le règlement doit être reçu par le Loueur, au plus tard 30 jours avant la date de livraison.

Pour toute commande sur mesure (article non référencé sur le site www.2kids1bag.com au moment de la réservation), le règlement doit être reçu par le Loueur, au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de livraison.

Avant tout paiement et quel qu'en soit le mode, le Locataire s'engage à prendre connaissance et à approuver les présentes conditions générales de vente ainsi que les termes particuliers du contrat de location précisés dans la commande.

En cas d'intervention contentieuse du Loueur pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.

Article 5 - Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est déterminé pour chaque article loué. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages ou de vol du Matériel. Son montant est indiqué sur le site www.2kids1bag.com pour chacun des articles et confirmé dans les conditions particulières.

La mise à disposition du Matériel est subordonnée à la remise du dépôt de garantie par le Locataire au Loueur exclusivement, par chèque compensable en France ou en espèces au plus tard à la livraison du Matériel, ou par carte bancaire via Paypal au moins 24 heures avant la date de livraison du Matériel. Le dépôt de garantie sera acquis au Loueur en cas de non respect des conditions du présent contrat, de dommage imputable au Locataire ou de non-restitution du Matériel.

Le Loueur s'engage à ne pas encaisser de dépôt de garantie pendant toute la durée prévue de la location, à restituer le chèque ou l'espèce après vérification du Matériel, si toutes les conditions du présent contrat sont respectées par le Locataire.

Dans l'hypothèse où le Matériel serait restitué sans les notices d'utilisation, sans le conditionnement ou sans les accessoires, ces éléments seront facturés au Locataire.

Article 6 – Livraison

Sous réserve de disponibilité du Matériel, du règlement de la prestation et du dépôt de garantie, la livraison et la restitution du Matériel aux dates prévues dans la commande sont effectuées directement par le Loueur ou par un transporteur mandaté du lundi au vendredi ou du lundi au dimanche selon le mode de livraison et peuvent correspondre à des adresses différentes.

Le Locataire précise au moment de sa commande sa préférence de livraison (matin, après-midi ou soir). Cette indication ne constitue en rien une obligation pour le Loueur. Quoi qu'il en soit, le Loueur confirme, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la livraison, par courriel au Locataire, le créneau horaire retenu.

L’absence du Locataire lors du passage du transporteur, le manque d’informations obligeant un deuxième passage du transporteur ou un retard non signalé sera facturé 35 € TTC au Locataire. Le Matériel pourra être remis dans le circuit de location si celui-ci n'a pu être livré au jour et à l'heure convenus.

Article 7 – Récupération et restitution du Matériel auprès des partenaires

Le matériel peut être récupéré et/ou restitué auprès d’un partenaire du Loueur, pendant ses heures d’ouverture. Ces informations sont consultables sur le site internet www.2kids1bag.com.

Article 8 – Mise à disposition du Matériel

Un état descriptif du Matériel est remis le jour de la livraison. Le Locataire s’engage à consigner par écrit, avant le départ du Loueur, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un Matériel conforme à l'état descriptif, aux besoins du Locataire, en bon état de propreté et d'utilisation avec la notice d'utilisation et l’emballage le cas échéant.

La location ne comprend pas l'installation des produits qui demeure sous la responsabilité du Locataire. Le Matériel ne peut être reloué, sous-loué ou prêté ni faire l’objet d’une utilisation autre que celle prévue. Le Matériel doit être rendu dans l'état où il a été reçu.

Article 9 - Usage

Le Locataire s'engage à respecter les présentes conditions générales, à utiliser le Matériel conformément à sa destination et avec prudence, à respecter les consignes et notices d'utilisation et de sécurité et plus généralement toute disposition légale et réglementaire en vigueur. 

Concernant le Matériel de type Trottinette et tous les accessoires y étant rattachés, le Locataire s'engage  :
- à respecter également les dispositions de la réglementation routière applicable en particulier les dispositions du code de la route, 
- à ne pas transporter de passager,
- à ne pas utiliser le Matériel de manière à mettre en péril le Locataire, des tiers ou des biens.
 
Quel que soit le Matériel, l’obligation du Loueur se limite à la mise à disposition sur demande, des notices d’utilisation des fabricants.

Le Locataire est tenu de ne pas laisser le Matériel sans surveillance ou système de sécurité approprié, de protéger le Matériel loué contre toute dégradation et à le maintenir en bon état de marche et de propreté. Toute transformation, intervention ou réparation sur le Matériel est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

Article 10 – Restitution du matériel

Le Locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, ce Matériel n’ayant dû subir de la part du Locataire que l’usure consécutive à un emploi normal. La restitution du Matériel s'effectue à la date prévue à la commande, directement par le Loueur ou par une société mandatée du lundi au vendredi ou du lundi au dimanche selon le mode de livraison.

Pour la location de sièges autos, le Locataire s'engage également à prévenir le Loueur de toute collision à une vitesse supérieure à 10 km/h pouvant intervenir avec les sièges autos installés.
 
Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par le Loueur, son transporteur mandaté ou son partenaire, il reste notamment gardien du Matériel et s’engage à le conserver sous surveillance.

L’absence du Locataire lors du passage du transporteur, le manque d’informations obligeant un deuxième passage du transporteur ou un retard non signalé sera facturé 35 € TTC au Locataire.

Si le Matériel n'a pas été restitué 24 heures après la date initialement prévue, le produit non restitué au Loueur sera considéré comme devenu propriété du Locataire et le dépôt de garantie sera encaissé par le Loueur et cela, sans aucune possibilité pour le Locataire de se retourner contre l'entreprise.

Article 11 – Restitution du dépôt de garantie

À chaque retour de location, le Loueur procède dans un délai de 3 jours ouvrés à une vérification de l’état de fonctionnement du Matériel et, sous réserve de son intégrité, s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dans un délai de 8 jours ouvrés.

L’absence ou la détérioration de l’emballage est forfaitairement facturée 15 € TTC. Les frais de nettoyage des tissus sont facturés forfaitairement 45 € TTC. Les mécanismes endommagés entraînent la non-restitution du dépôt de garantie.

Article 12 – Annulation de commande

La demande d'annulation s'effectue par mail à l'adresse louer@2kids1bag.com. Le client dispose du droit de rétraction accordé par la loi. Lorsque ce délai est écoulé, le client a encore la possibilité d'annuler sa commande jusqu'au 3ème jour ouvré avant la date de mise à disposition du Matériel.

En cas d’annulation de la commande après ce délai, et quelle qu’en soit la cause, des pénalités d'une valeur équivalente à 50 % du montant total de la prestation seront alors conservées.
 
Toute commande d'un montant supérieur à 200 € TTC ou toute commande sur mesure (article non référencé sur le site www.2kids1bag.com au moment de la réservation) est irrévocable et définitive. En cas d'annulation après le délai légal, le montant total de la prestation est dû.

Article 13 – Clauses limitatives de responsabilité

Le Locataire déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

Le Locataire est responsable en cas de vol ou de perte. À cet égard, le Loueur se décharge de toutes responsabilités et dans ce cas le dépôt de garantie sera encaissé.

Le Locataire atteste être l'unique responsable et gardien du Matériel, de son contrôle, de son utilisation et de son intégrité, jusqu'à ce que le Matériel ait été restitué intégralement au Loueur. Le Loueur ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la mauvaise utilisation entraînant une blessure ou tout dommage physique ou matériel. Le Locataire prend en charge l’intégralité des frais consécutifs aux dommages éventuels.

Les parents ou représentants légaux de tout mineur utilisateur du service de location de Matériel sont tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l'utilisation du service de location de Matériel.
 
La responsabilité du Loueur demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du Matériel en cause.

Le Loueur ne peut être tenu pour responsable de répercussions éventuelles sur le contrat de location dues à tout événement indépendant de sa volonté (grèves, mouvements sociaux, catastrophes naturelles…), ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

Article 14 – Données à caractère personnel

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à traiter les commandes du Loueur.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Loueur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant au Loueur par courrier électronique à : info@2kids1bag.com ou à l'adresse suivante :
- 52, Avenue de la Motte Picquet 75015 Paris

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 5 janvier 2012 enregistrée sous le numéro 1556611.

Le Loueur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Loueur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 - Juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus.

Mise à jour le 30 janvier 2015.

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